professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

A l'audience, la société H & A LOCATION SAS accepte ce désistement, Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

le n° 933 199 127 RCS BORDEAUX (2024 B 5735), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : création, acquisition, prise en location-gérance, exploitation sous toutes

divers contrats de sous-locations saisonnières ; que Jean Y... est décédé le 16 septembre 1998 ; que Patrick B..., Bernard et Jean-Pierre B... et Josiane Y...

sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.

22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU LOCATAIRE PRINCIPAL QUE DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER

B demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) portant autorisation préalable de mise en location sous condition du

Le 4 septembre 1986, la SCI a acquis des locaux professionnels qu'elle a donnés en location, sous forme de crédit-bail immobilier, à la société Fac pour une durée de quinze ans. 3.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

imprimante Xerox C9065 et d’un TOTEM d’affichage conclus respectivement les 23 mai 2022 et 1er décembre 2023 ; 2) de condamner la commune de La Chapelle Saint-Ursin à lui restituer le matériel pris en location

AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION, INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ; QUE, DANS UNE DEUXIEME INSTANCE, LA MEME COUR D'APPEL, PAR UN ARRET DU 21 MAI 1968, A CHARGE UN EXPERT DE DONNER SON AVIS

DE SON PROPRE COMMERCE ET CELUI RESULTANT DE LA SOUS-LOCATION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, EN METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LA PREUVE DE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE OU MATERIELLE DES LIEUX LOUES

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne "Super U" qui lui appartenait, et seule à laquelle

Simon X..., demeurant ..., 2 / de la société Intermédia, association, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.