maisons des jeunes et de la culture, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-21.726 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige

erronée de cette convention collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait pour le salarié de demander l'application des

des parties au moment de la signature de l'acte ; que pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige

, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les

X..., qui avait été embauché sous la qualification de gardien, ne pouvait réclamer la qualification d'huissier et, d'autre part, que la convention collective assimilait ces deux fonctions, la cour d'appel

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er mars 1995) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le litige

N... est bien-fondé en sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'application des dispositions de l'article 32 de la convention collective.

métallurgie IBM Montpellier, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 18-26.492 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective

1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail instituant l'annualisation du travail et un " capital temps collectif

relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire, sous réserve de le justifier chaque année. 7.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'avoir dit applicable au litige

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Towercast, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-10.958 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1994) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il

], dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° Z 22-10.897 à D 22-10.901 contre cinq arrêts rendus le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans les litiges

... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de Moselle depuis mars 1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective