POLICE DE PARIS, contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 octobre 2002, qui a renvoyé Fabienne de Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite du chef de circulation de véhicule en sens interdit

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

François Z..., du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient

RENNES, 3e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il interdit aux grévistes

A l'arrivée des policiers sur les lieux, M. [I] a déclaré : « est-ce que vous êtes la police des Juifs ou la police des Français ? ». 4.

B..., se prétendant seul titulaire d'un bail, lui en a interdit l'accès ; que Mme X... l'a assigné, ainsi que M.

Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

; qu'une décision de classement serait sans intérêt si elle ne concernait l'ensemble du site ; qu'ainsi, en décrétant le classement du site du Cap Oullestrel, l'Administration n'a pas commis une erreur

[H], mandataire à la liquidation judiciaire de la société Jardin de la Milady, ont assigné la société Etchart et la CABAB en réalisation de travaux et en dommages et intérêts ; que, [O] [M] étant décédé

. ; "alors, en premier lieu, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui

X... qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur du marché du particulier et professionnel de la région Champagne-Ardennes a bénéficié de l'accord et a présenté un projet personnel au terme duquel

le 6 août 2013, que les auteurs de l'importation entendaient les importer frauduleusement, que l'importation de fossiles en grande quantité depuis plusieurs pays étranger via diverses sociétés, les liens

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des sociétés requérantes doit dès lors être écartée. 3.

ayant concerné Denis X... en qualité de victime, jointe au dossier ultérieurement, il appartenait à l'intéressé de solliciter un complément d'expertise ; que si les experts concluent à l'absence de lien

sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par des agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clés dont l'intitulé est en lien

X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 26 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.