vocation multiple pour exercer certaines compétences que la communauté de communes des Hauts du Doubs ne souhaite pas transférer à la nouvelle communauté de communes, qu'il porte atteinte au principe de libre-administration

H...soutient que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République méconnaît les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité

la cour d'appel, qui a écarté le rapport d'expertise comptable Exafi au motif que son contenu n'aurait pas été contradictoirement discuté dans le cadre du dossier pénal, a méconnu le principe de la libre

d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau, dans le respect des autres exigences constitutionnelles, en particulier les principes de libre

. / Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre " ; qu'aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un

d'urbanisme, le décret du 28 octobre 2015 n'a, en tout état de cause, pas porté atteinte aux compétences confiées aux communes par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, ni au principe de libre

domaines skiables de France et concerne près de 120 000 emplois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre

par l'administration elle-même, sans qu'il soit besoin d'une telle délibération ; que le procureur général soutient au contraire que depuis la décision du 25 octobre 2013, une administration publique

Si la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le droit pour chacun de choisir les termes

d'effets directs dans l'ordre juridique interne ; qu'elles ne peuvent, par suite, être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté attaqué ; S'agissant de la méconnaissance du droit de propriété et de la libre

1°) la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues, qui découlent des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) la libre

d'affiliation qui constitue l'exercice de cette liberté induisant nécessairement un changement d'orientation syndicale, voire de dénomination et de domiciliation, lesquels ressortissent en eux-mêmes de la libre

parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article 72 de la constitution, de libre

requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l'encontre desdites dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

dépense obligatoire des départements en vertu de la loi, le requérant ne peut utilement soutenir que le juge des référés, en retenant le moyen susanalysé, aurait méconnu le principe constitutionnel de libre

dépense obligatoire des départements en vertu de la loi, le requérant ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait, en retenant le moyen susanalysé, méconnu le principe constitutionnel de libre

dépense obligatoire des départements en vertu de la loi, le requérant ne peut utilement soutenir que le juge des référés aurait, en retenant le moyen susanalysé, méconnu le principe constitutionnel de libre

En troisième lieu, si la région Auvergne-Rhône-Alpes soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 72 de la Constitution et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la