REJET du pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel

ONT ETE POURSUIVIS ET RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT, QU'ILS ONT ETE CONDAMNES, DE CES CHEFS

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1989, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous

d'observer que l'ordonnance du 22 octobre 1991 a été signifiée au prévenu le 1er juin 1992 ; que, dès lors, la période de prévention s'étend du 1er juin 1992 au 10 février 1994 ; "alors que, lorsque la juridiction

pénale dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve qu'autant que le juge d'application

MOTIF QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, REVETANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, CE MOYEN ETAIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION

[S] [I] devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans à caractère incestueux et de corruption de mineur de quinze ans. 3.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

époux F..., Mme F... comptait s'en faire rembourser le prix par la société, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "4°) alors que les juridictions

QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU'IL

Ange-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour violences avec usage d'une arme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a prononcé

L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y..., CONDUITE PAR LACUNZA QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION, ET HEURTA LE CAMION DE SCHERPING, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION

BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION

éléments de preuve pour engager une action destinée à sanctionner des propos xénophobes et racistes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une telle action qui pouvait être portée devant une juridiction

ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CITATION DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI SE REFERE AUX FAITS CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL, SIGNIFIE EN MEME TEMPS AUX PREVENUS, SAISIT LA JURIDICTION

RELATIFS A LA RESTITUTION DES OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE JUSTICE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION

ETANT DECEDE DES SUITES DE CET ACCIDENT, BERTRAND A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE DAME A..., MERE

été versés lors de la signature du contrat préliminaire de vente, a violé le texte susvisé " ; Vu les articles cités, ensemble l'article L. 261-16 du Code de la construction ; Attendu que la juridiction