AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113ae2cdc6046d47a6a104
22 mai 2026
22 mai 2026
de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers
Source officiellePage 28 sur 1748
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200923
2 octobre 2025
2 octobre 2025
juge de la mise en état a, notamment, déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits et obligations de la banque, prononcé la jonction
Source officielle