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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6a113ae2cdc6046d47a6a104

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers

Source officielle

Page 28 sur 1748

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200923

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

juge de la mise en état a, notamment, déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Crédit immobilier de France développement venant aux droits et obligations de la banque, prononcé la jonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00206

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Infrastructure et Security Services pour les deuxième et troisième collèges ; que par jugement du 10 novembre 2016, le tribunal d'instance a ordonné la jonction des instances et a renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6690c72f0d808eb34e455418

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Par application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c68

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 11 juin 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires Le mirandole présente les demandes suivantes : - ordonner la jonction des instances Rg

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11f22cdc6046d473ed182

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Deux instances sont pendantes devant le Tribunal de céans pour un même litige, il convient d'examiner l'opportunité de prononcer leur jonction.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69d57295cdc6046d47729312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : En application du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Représentant : Me Jean-philippe PASSANANTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

68e1ff1499233eb734b985e5

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Représentant : Me Caroline PHAM de la SCP DELBOSC BLANC CURZU-SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON Appelant Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Intimées ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca424f9066fd7c90fc2370

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CITYA LE CANNET Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a7af673bcaf505db69633c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CONFORAMA FRANCE Représentant : Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64b62d7a0b444605db3f5cf3

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

PENARD'S WINE & PARTNER'S prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de

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CA

Chambre 1-5

69d9e435cdc6046d47d9d19d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

] Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [K] [E] Représentant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Mme [D] [U] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6c878def6bf6eb41d715e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [H] [X] Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fc5d87af64986e40f7e243

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

SOCIETE HOIST FINANCE AB Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.

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CA

Chambre 4-6

669b52f5a3418ee2ae72d0a0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

HLDS Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier Vu les deux appels interjetés par Mme [D] [H] le 1er Juillet 2024

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CA

Chambre 4-6

669b52f5a3418ee2ae72d0a2

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ordonnance n° 2024/M119 Mme [I] [G] Représentant : Me Didier LODS de la SELARL PCA-ALISTER, avocat au barreau de GRASSE Appelante Association APF FRANCE HANDICAP Intimée ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 3-2

66bd9a041329d1cb8b24ae0a

Appel

14 août 2024

14 août 2024

BTSG² Es qualité de « Mandataire judiciaire » à la liquidation judicaire de la « SAS BEL AGE » PROCUREUR GENERAL Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de

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CA

Chambre 3-2

66bd9a051329d1cb8b24ae14

Appel

14 août 2024

14 août 2024

ML ASSOCIES Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Agnès VADROT, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

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CA

Chambre 3-3

662c94e8b787c4000862f4f3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

CARHOUSE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783

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