été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 juin 2019 et la société S21Y ayant été désignée en qualité de liquidateur, la société L'Anneau a assigné cette dernière, ès qualités, en intervention

dernier ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, en indemnisation de ce chef de préjudice ; que l'assureur a appelé la Mutuelle Pro BTP direction générale Sud-Ouest en intervention

Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 12 février 2025, la SCI [O] a fait assigner en intervention

conseils des salariés et des organisations syndicales, avait commis des fautes en rédigeant les premières transactions, la société l'a assigné en responsabilité et indemnisation, et a appelé en intervention

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

liquidateur de la SCI, ès qualités, le notaire ayant reçu l'acte de vente, la société GE Money Bank, en résolution des contrats de vente et de prêt et en paiement de dommages-intérêts, puis a appelé en intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n H 93-13.442 formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n H 93-13.442 formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

M..., domicilié [...] , 3°/ à la société Swisslife assurance de biens, société anonyme, dont le siège est [...] , assignée en intervention forcée le 29 octobre 2014, défendeurs à la cassation ; La

-P..., propriétaire des murs, en nullité de la cession du fonds de commerce, en résiliation du bail commercial et en paiement de dommages-intérêts, et appelé en intervention forcée la société T... et D

I... a assigné son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, puis a assigné en intervention forcée les deux fils de ce dernier, Q... et X..., à qui celui-ci avait donné la nue-propriété

La société Waroude Automation a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Etablissements Jean Carcelles a formé, par un mémoire déposé au greffe,

Sur le pourvoi n° 18-23.355, formé par la SAS Développement : Faits et procédure 4.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé