AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372298cd580146773feea7
9 novembre 1995
9 novembre 1995
juges du fond, que Daniel X..., salarié de la société Trefimétaux, a été victime le 2 décembre 1987 d'un accident du travail qui a provoqué une grave entorse du genou gauche ; qu'ayant subi deux interventions
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CETAT:CETATEXT000007745417
8 février 1989
8 février 1989
... la sanction de l'avertissement, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a considéré que ce praticien n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention
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