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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372270cd580146773fd087

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle

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CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
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comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
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comm

61372270cd580146773fd08e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08f

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
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comm

61372270cd580146773fd090

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372276cd580146773fd4fb

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

Source officielle
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comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372279cd580146773fd6a2

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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soc

613722adcd580146773ffff7

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

lettre du 22 septembre 1992, la compagnie aérienne, après s'être vu refuser l'indemnisation du chômage partiel de 6 salariés dont Mme X... a notifié à cette dernière son licenciement en raison de l'interruption

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comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

la Compagnie générale de location (société CGL), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption

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