[D] une interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage à titre définitif, a ordonné la confiscation des biens placés sous main de justice et l'a condamné à une peine d'interdiction de

Pour autant, la demande d'interdiction de vente de l'immeuble détenu par la SCI, si elle est en rapport avec l'exécution de cette décision, ne s'inscrit pas dans le cadre d'une difficulté d'exécution,

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

Non déterminable à partir du texte fourni.

rendu en référé, que la société Sabo Foam a notifié à la société Sabo France, devenue la société AI Groupe, la résiliation, pour faute, d'un contrat de distribution, puis a réclamé qu'il soit fait interdiction

une arme, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 24 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

la société Le Hangar dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 8 novembre 1996 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

est de droit, que l'ordonnance le prévoyant était superflue ; "alors qu'en l'état d'un contentieux toujours pendant et spécialement réitéré devant la chambre de l'instruction sur la levée de l'interdiction

1991) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de francs pacifique d'amende, dix ans d'interdiction

Z... et de leur faire interdiction d'empêcher ceux-ci d'accéder à leur fonds en passant par la parcelle cadastrée [...] ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme A... et M.

relatif au dispositif de couverture complémentaire santé au bénéfice de l'ensemble du personnel du 31 décembre 2013 tel que modifié, en dernier lieu, par l'avenant du 29 décembre 2015, -fait interdiction

. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

-qui selon ses propres déclarations, circulait à une allure de 60 km/heure, soit plus de 16 mètres par seconde- avait commis une faute en s'abstenant de ralentir à l'abord de l'intersection précédée d'un

9e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction