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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [H], [M], laquelle emporte interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [U], [Z], laquelle emporte interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public et prononce la faillite personnelle de Monsieur [C] [W], laquelle emporte interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [K] [S], laquelle emporte interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [X], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [X], [M], laquelle emporte interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
22 août 2019
que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca3f
3 juin 1991
3 juin 1991
violation de l'article 201 de la loi n° 85/98 du 25 janvier 1985, de l'article 192, de la même loi, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a prononcé contre le demandeur l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleJEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demeurant à [Localité 1], [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], président de la SAS KI, dont le siège est à [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro 910 875 756, une mesure d'interdiction
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
qualité d'ancien gérant de droit de la société SARL LKM2C, Fixé la durée de cette mesure à 10 ans, -rappelé que conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecad
11 avril 1994
11 avril 1994
image fidèle, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, recel d'abus de biens sociaux, Pierre-Jean du X... de Y..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 00 francs d'amende et 10 ans d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302747_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B, directeur de l'établissement et président de l'association, une interdiction de diriger et d'enseigner pour une durée d'un an.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7869bcdc6046d47446fe4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [D], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction
Source officielle8e Chambre A
6031f41d6c33492cb231319c
31 mai 2018
31 mai 2018
Par ailleurs le liquidateur judiciaire demandait que soit prononcée à son encontre, en vertu des articles L 653-1 et suivants du code de commerce, une interdiction de diriger d'une durée de 15 ans.
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5e1c
9 juin 1992
9 juin 1992
à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1989) d'avoir, à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Nouvelle Electronique Gravure, prononcé à leur encontre l'interdiction
Source officiellecomm
61372370cd58014677409cd9
4 janvier 2000
4 janvier 2000
X... une interdiction de gérer, la cour d'appel a reproché à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69cf8c0ccdc6046d47f74ea5
1 avril 2026
1 avril 2026
[C] [V] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officiellePage 28 sur 2057