AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, en instance de divorce

HABITATION A BANDOL OU, DE 1977 A 1980, IL A SOUSCRIT SES DECLARATIONS DE REVENUS ; QUE, SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT AVAIT ETE RESERVEE A SA FEMME PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Y... avec lequel elle était en instance de divorce et qui demandait l'attribution de l'appartement en pleine propriété à titre de prestation compensatoire, est intervenue à l'instance pour s'opposer à

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'application souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du grief retenu contre Mme X... dans l'instance

X... a occupé le bien avec son épouse et ses deux fils, Cyrille et Emmanuel ; qu'au cours de l'instance en divorce des époux X... , la jouissance de l'appartement a été attribuée à l'épouse, puis à l'époux

, ni en instance de divorce au moment de mon décès.

contrairement à ce qu'avaient admis les premiers juges, le prévenu devait également être déclaré coupable des coups et violences avec arme exercés sur la personne de son épouse ; qu'en effet, Yamina X..., en instance

pas stipulé le caractère onéreux de la jouissance, et qu'en tout état de cause, cette demande serait prescrite, et que, pour la période couvrant l'instance en divorce, l'arrêt de la cour d'appel en date

(MALIKA), SON EPOUSE AU MOMENT DES FAITS, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 439 DU CODE PENAL ; QUE CETTE PLAINTE EXPOSE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX, ET LORS D'UNE

AVRIL 1971 RENDUE A LA SUITE DE DIFFICULTES APPARUES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE LORSQUE LES EPOUX Y..., QUI L'AVAIENT CREEE ET DETIENNENT EN COMMUNAUTE 592 ACTIONS SUR 600, SE SONT TROUVES EN INSTANCE

juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Vu l'article 227-3 du Code pénal, ensemble les articles 254 à 257 du Code civil ; Attendu que, si les mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance

1975, LE PREVENU S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE VERSER A SON EPOUSE L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 5000 FRANCS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE

CETTE SOCIETE QU'IL POSSEDAIT, APRES QUE CELLE-CI AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LE CREDIT LYONNAIS DEVANT PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT D., EN INSTANCE

Z..., survenu le 12 mai 1975 au cours de l'instance en divorce engagée par la femme, celle-ci assigna ses quatre enfants Mme Marie-José Z..., épouse Y..., M. Hervé Z..., Mme Anne-Marie Z... et M.

EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME T.

DEMOISELLE Y..., AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE CELLE-CI NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X..., SEUL A AVOIR PARLE DE " PROJET DE MARIAGE ", N'ETAIT AUTRE QUE LE MARI, EN INSTANCE

DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME

A DEMANDE ET OBTENU LE MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE A DEUX REPRISES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE PAR ELLE PORTEE, SON MARIE A ETE CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE