L'inspection des installations classées a informé M. A et l'entreprise Bonnifay, à plusieurs reprises, de l'impossibilité d'exercer cette activité.

HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ...

Le promettant s'oblige à demander une lettre à la Préfecture attestant de l'absence d'installation classées soumise à déclaration ou à autorisation sur ce site, sans obligation de fournir la réponse de

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - l'avis de l'inspection des installations classées est intervenu tardivement ; - à la date du dépôt du dossier initial

de déchets au sens de l'article L. 541-10 du même Code ; qu'il s'évince de ces dispositions que le brûlage sauvage des déchets par des entreprises qui ne possèdent pas d'autorisation au titre des installations

par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ".

- la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a pris acte de la restructuration projetée par la SARL Breizh Collectif Energies de l'installation classée pour la protection de l'environnement

classées. / Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur. / Lorsqu'il estime soit que la demande ou les

E... a exploité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sur la commune de Grézieu-la-Varenne, que le site, pollué au trichloréthylène, n’a pas été remis

SCAEL, que celle-ci se prévaut de l'obligation de police administrative qui impose, nonobstant tout rapport de droit privé, une obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural

de la rubrique n° 3430 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement.

Alors même que le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée, pour

particulières: - il doit, même s'il n'est pas l'exploitant de l'installation classée, informer l'acquéreur qu'une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée sur le terrain

existante ; - l'autorité administrative ne peut soumettre à autorisation environnementale une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration, la décision du préfet

en aval du hall 2, aucun échantillon n'a été prélevé, ne permettant pas de conclure sur les éventuels effets sur les eaux souterraines des installations classées arrêtées définitivement.

en aval du hall 2, aucun échantillon n'a été prélevé, ne permettant pas de conclure sur les éventuels effets sur les eaux souterraines des installations classées arrêtées définitivement.

de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques, le décret prévu à l'article 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection