d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur faire injonction

Sofider fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de la condamner à rembourser aux emprunteurs le montant des intérêts indûment prélevés et de lui faire injonction

[T] de ce que la SCI [Adresse 10] entendait effectuer des travaux d'enlèvement de tôles, de dépôts d'agrégats et de ferrailles afin de se conformer à l'injonction de la commune de Punaauia du 10 juin 2020

expliquait que la détention provisoire pendant l'instruction avait eu des effets dévastateurs sur sa santé mentale, ce qui avait conduit à sa mise en liberté et à son suivi socio-judiciaire avec injonction

court qu'à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles 569 et 708 du code de procédure pénale (Crim., 3 novembre 2009) : "il peut assortir son injonction

-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ alors, en toute hypothèse, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

dans lesquels elle les qualifie de propriétaires ; qu'en outre, les appelants, dès le 24 février 2021, soit aussitôt après qu'ait été rendue l'ordonnance du 12 février 2021 et en conformité avec l'injonction

C..., que la prescription médicale du docteur A... et le protocole thérapeutique déterminé par celui-ci exigeaient que l'infirmier ou l'infirmière chargé des soins de Yasmina Z... procède à trois injections

cadre de l' information, ainsi que celles que le procureur de la République avait entreprises antérieurement n'avaient pas permis d'établir qu'ait été présent, au moment où Franck D... procédait à l'injection

DE PAYER DEFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER représenté(e) par Maître [Y] [U] - [Adresse 2].

Le 27 octobre 2016, la société Enedis a supprimé une seconde fois le branchement à la suite d'une nouvelle injonction du maire. 4.

relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017

L..., représentant syndical au CE, ont fait assigner le comité d'entreprise devant le tribunal de grande instance en lui demandant de faire injonction au comité d'entreprise de réaffecter, sous astreinte

de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation de la décision de l'administration du 14 décembre 2021 et de la décision unilatérale de l'UES du 27 septembre 2021, à faire solidairement injonction

SENS JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SAS WEFERENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 912 897, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction

de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 janvier 2001

A et du groupe " Gardons le Cap " qui a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, l'injonction prononcée étant entièrement exécutée ; - le représentant de M.

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la compagnie d'assurance "Le Continent" ; que M.