A l’époque des faits, il effectuait un service militaire contractuel dans une unité militaire basée dans la république du Daghestan.

de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période ".

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

., au motif qu'ils n'avaient pas commis d'infraction. 14.

anciens combattants, en date du 14 juin 1988, lui refusant le titre de déporté politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

LA CASERNE DE GENDARMERIE DE BREST, OU IL AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX, POUR SE RENDRE A LA CASERNE DE GENDARMERIE DE LANDERNAU, SA RESIDENCE ; QUE CONTINUENT A ETRE JUGEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

    La loi n o 477 du 26 juin 1964 relative aux tribunaux militaires et aux infractions et sanctions disciplinaires précise dans son article 38 les modalités d’exécution de l’arrêt simple  

de la gendarmerie concernant la commission soit de délits soit de comportements incompatibles avec leur état par des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

    Le 12 septembre 1980, l’état de siège fut proclamé en Turquie à la suite d’une intervention militaire (ci-après, le «   coup d’État militaire   »).

juges jouissent et des impératifs du service militaire.

d'aveu circonstancié " (cf. arrêt attaqué, p. 19, 4ème attendu) ; " alors que l'article 105 du Code de procédure pénale prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du pétrolier "Prestige", Joseph Le X..., marin et militant

ET Y..., TOUS DEUX FRANCAIS DEMEURANT EN METROPOLE, SE TROUVAIENT EN ALGERIE POUR ACCOMPLIR LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES COMME APPELES ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER, EN CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

H... du chef de violation de consigne par militaire, reçu le 18 mars 2019 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents : M.

Le Gouvernement a fourni les déclarations de trois militaires alors que l’enquête faisait état de «   tous les militaires de la 7 e compagnie   », soit quelque 100 individus.

Il contient des propos qui mettent en cause des militaires de la gendarmerie et une magistrate qui sont intervenus dans des procédures le concernant.

commises par les militaires dans l'exécution de leur service ; qu'ainsi, en rejetant la demande en nullité de l'ensemble de la procédure conduite dans des conditions de droit commun, en se bornant à se

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.