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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201282

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

et de conseil imposant à l'assureur, informé par l'indication de la date de naissance de l'assuré sur le bulletin de souscription, de fournir une information claire et précise sur la restriction apportée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 10 février 2017, la société Altern a informé la société Ucar qu'elle mettait fin au contrat, estimant avoir été trompée par cette dernière. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00601

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

la date de communication de la nouvelle information. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5337a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

qui englobe nécessairement la surveillance du chemin de ronde et donc l'activité des agents de sécurité ; qu'ainsi à défaut d'avoir constaté que les caméras se trouvaient à l'intérieur du local informatique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00307

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

communiquées aux actionnaires sur l'opération de cession envisagée et notamment toutes informations concernant le mandat de recherche confié à la société CACIB, de tous documents concernant la renonciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00862

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ; que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi ''informatique et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202118

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, la société INORA LIFE n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Williams X

61372628cd5801467742361a

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

en accusation de Williams X... des chefs de vols avec violences ayant entraîné la mort de la victime et de vol aggravé ; "aux motifs que Williams X... sollicite, dans le cadre d'un supplément d'information

Source officielle
CC

cr

ù en 1991, Maurice et Thierry X... avaient déposé plaintec/X sans viser nommément personne

61372617cd58014677422e08

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sur le projet de mise en location-gérance de trois magasins, la société CSF soutenait qu'elle lui avait remis une note d'information comportant l'ensemble des éléments d'information prévus par l'accord

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CC

cr

613725a8cd5801467741f929

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et d'usage de faux sur le seul recours des parties civiles; "alors que lesdites parties civiles avaient conclu à la nécessité d'un supplément d'information

Source officielle
CC

civ1

6137249ccd58014677416eca

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... avait mandaté Hubert Y... pour obtenir des délais de paiement et qu'en aucun cas il ne lui avait demandé, ni de vérifier la régularité du contrat de prêt, ni de l'informer de la possibilité de demander

Source officielle
CC

soc

61372685cd580146774263a2

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c29

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411ccb

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf3

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

condamnée à payer à la salariée diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411cf6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis les faits pour des salariés réunis sans information

Source officielle