AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201282
26 novembre 2020
26 novembre 2020
et de conseil imposant à l'assureur, informé par l'indication de la date de naissance de l'assuré sur le bulletin de souscription, de fournir une information claire et précise sur la restriction apportée
Source officiellePage 28 sur 43869
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 10 février 2017, la société Altern a informé la société Ucar qu'elle mettait fin au contrat, estimant avoir été trompée par cette dernière. 4.
Source officielle