de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; arrêt ayant omis de statuer sur un chef d'inculpation

statué par simple affirmation et entaché son arrêt d'une insuffisance de motifs caractérisant un défaut de base légale ; "alors, d'autre part, que la notoriété d'un homme politique susceptible d'être inculpé

l'arrêt doit satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, énoncer qu'à partir de septembre 1986, les mensonges de l'inculpé

page 5) ; " alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

d'un crime, peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, lorsque la victime de ce crime est de nationalité française, aucune poursuite en France ne peut avoir lieu si l'inculpé

X... faisait expressément valoir que les intérêts courus et intérêts de retard, ainsi que les frais de procédure inclus par la banque dans le calcul de sa créance, n'étaient pas justifiés ; qu'en décidant

Code pénal, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises du département du Vaucluse sous l'inculpation

la violation des articles 145, 1451 dudit Code ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que le procureur général a notifié le 11 août 1989 à l'inculpé

mémoire de la partie civile, relatifs tout d'abord à la nécessité d'un supplément d'information concernant la comptabilité de Y..., relatifs ensuite aux manoeuvres frauduleuses consistant de la part des inculpés

portant à deux ans ; "aux motifs que la peine prononcée par le tribunal contre Valério X... ne traduit pas suffisamment le fait que le prévenu, sous mandat de dépôt depuis le 11 septembre 1996 sous l'inculpation

. ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour répondre au mémoire de l'inculpé, qui tendait à établir notamment qu'il n'avait commis aucun acte contre le gré de la partie civile, à faire état d'actes de pénétration

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas ordonné la comparution personnelle de l'inculpé

la société des Pompes Funèbres Générales, la somme de 120 499, 08 francs ; " aux motifs " qu'il résulte des conclusions des expertises judiciaires diligentées fin 1985 et en 1986, en présence de l'inculpé

auprès du doyen des juges d'instruction que dans son mémoire devant la chambre d'accusation le délit de tentative d'extorsion de signature ; "qu'ainsi l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation

les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de cette information avait conduit à l'inculpation

les articles 48 et suivants du Code de procédure civile alors applicables; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'ouverture de cette information avait conduit à l'inculpation

indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse

et 2016 dès lors qu'il était en arrêt maladie durant la quasi-totalité de ces deux années, et qu'il n'est pas précisé dans la convention collective que le maintien du salaire pendant l'arrêt maladie inclut

suite d'autres qui mettent en cause sa façon d'opérer n'apporte pas le degré de gravité préalable qui aurait rendu alors nécessaires son audition par le juge d'instruction après que celui-ci l'eût inculpé