En raison de son inaccessibilité et de l’impossibilité au vu de la largeur de la trappe d’y stocker quoi que se soit, un coefficient de pondération de 0,1 doit être appliqué.

C... verse aux débats des attestations médicales faisant état de l’inaccessibilité du traitement envisagé au Niger, elles ne précisent pas les complications que pourrait entraîner l’absence de ce traitement

l'interdiction de toute cession ou sous-location du bail rural, sauf les tempéraments prévus par ce même article ; en effet, l'article L.411-35 du code rural prévoit une exception au principe d'incessibilité

d'utilisation personnel et non cessible; le contrat de location-gérance de 2000 entre cette société et la société [L] GESTION, de même que celui vente de 2001 entre ces 2 sociétés, reprend cette incessibilité

fiabilité et la sincérité des comptes d'ACN dans le cadre de la cession de 40% du capital de cette dernière au profit de l'ATELIER [Etablissement 1]) il ne sera pas demandé au Tribunal de prononcer l'incessibilité

preneur de céder son bail à l'un de ses descendants notamment soit avec l'autorisation du bailleur soit avec l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux étant une exception au principe d'incessibilité

preneur de céder son bail à l'un de ses descendants notamment soit avec l'autorisation du bailleur soit avec l'autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux étant une exception au principe d'incessibilité

rural aux descendants du preneur majeurs ou émancipés, avec l'agrément du bailleur ou à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire ; que cependant, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incessibilité

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail » ; que la faculté que se voit ainsi reconnaître le preneur de céder son bail constitue une exception au principe d'incessibilité du

Enfin, si la faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue bien une dérogation au principe général d'incessibilité

requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces stipulations méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui posent le principe de l'incessibilité

accordée au preneur par l'article L 411-35 du code rural de céder son bail à ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

exploiter dont il a fait l' objet, - que contrairement à l' appréciation du tribunal, le droit éventuel de monsieur X... revêt un caractère patrimonial qui ne se confond pas avec la question de l' incessibilité

exploiter dont il a fait l' objet, - que contrairement à l' appréciation du tribunal, le droit éventuel de monsieur X... revêt un caractère patrimonial qui ne se confond pas avec la question de l' incessibilité

X... a intégralement levé les stock-options dans le délai de 3 mois précédant sa mise à la retraite ; Considérant que la seconde faute reprochée est celle de l'indication de l'incessibilité d'une partie

ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même code qui sont sans application en l'espèce, au principe général d'incessibilité

n'avait pas à justifier le refus de son accord au transfert de cette convention autrement que ce qu'elle l'a fait par ses courriers des 30 août 2017 et 16 février 2021, par référence aux clauses d'incessibilité

d'apurement de leur créance ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de LA BOITE ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'incessibilité