U... caractérisaient une diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, que « l'imputation diffamatoire reprochée au prévenu « la loi électorale a été foulée du pied et son compte à lui est approuvé

de la loi précitée sur la presse et commis, ce faisant, un excès de pouvoir caractérisé ; "alors, d'autre part, que pour apprécier la corrélation entre les preuves régulièrement produites et les imputations

les nécessités de la défense ; qu'à cet égard, le prévenu n'apporte pas la preuve qui lui incombe de sa bonne foi ; " alors que si, aux termes de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, les imputations

citation introductive de la poursuite ayant légalement mis en mouvement l'action publique et partant, l'action civile ; que si, lorsque les expressions injurieuses se rattachent directement à une imputation

à celui-ci un quelconque fait précis ; "alors, d'une part, que l'imputation d'un fait précis, nécessaire à caractériser la diffamation, ne se limite pas à la seule imputation d'un acte ; que l'imputation

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les prévenus rapportaient la preuve des faits diffamatoires

NE DENONCENT PAS INDIVIDUELLEMENT LES RESPONSABLES DES ABUS PRETENDUS, QUELQUE POLEMIQUE QU'EN SOIT LE TON, NE PEUVENT CONSTITUER UN DELIT DE DIFFAMATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE

Suprême et a par là-même nécessairement constaté que l'imputation était relative à des propos qui s'il les avait tenus l'auraient amené à manquer gravement aux devoirs de sa charge et notamment à ses

tendent, mais d'après le sens, l'objet ou la nature du fait sur lequel ils portent ; qu'enfin pour être de nature à faire admettre la bonne foi, les faits justificatifs doivent être corrélatifs à l'imputation

reconnu à tous citoyen de sa libre critique imagée soit t'elle, enfin que le seul fait d'évoquer la possibilité de saisir la Justice de faits pouvant être ressentis comme abusifs ne comporte aucune imputation

qualifications, le tribunal a estimé que les faits incriminés étaient distincts ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu du chef de diffamation, en admettant l'absence de précision du fait imputé

constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, la diffamation visant une personne peut rejaillir sur une autre si les imputations

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'a été diffusé, au cours de la campagne électorale qui a précédé le scrutin, un tract contenant des imputations diffamatoires mettant en cause la probité et

à prétendre ne pas avoir dépassé les limites de la polémique syndicale, que le prévenu ait invoqué l'existence de faits justificatifs de nature à faire admettre sa bonne foi ; Qu'en effet, les imputations

attendu que les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Que l'arrêt ayant retenu que les imputations

de ceux qui a illégalement posé des écoutes téléphoniques sur la ligne de l'huissier du Conseil supérieur de la magistrature et que s'agissant d'un fonctionnaire de police ce fait précis qui lui est imputé

soulevé par Maître X au soutien de son appel est donc fondé ; Attendu que dans l'acte introductif d'instance le demandeur priait la juridiction de constater que "la Société GROUPAMA avait fait usage d'imputations

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon