sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ; qu'aux termes de l'article 81 A III du Code général des impôts, les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité par des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts

- LA SOCIETE VINCINTER, - LA SOCIETE YSSIOR PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2022), M. et Mme [E], domiciliés au Luxembourg, ont souscrit une déclaration pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année

B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84

des caryotypes avait été réalisée par du personnel hospitalier au sein d'hôpitaux publics ; qu'en affirmant le contraire, pour retenir que la dépense résultant des analyses litigieuses devait être imputée

rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture entier, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le contrat qui s'imposait à elle, imputer

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de décider du responsable de la rupture du contrat de travail lorsque chacune des parties admet l'existence de cette rupture mais en impute

contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'en retenant qu'elle pouvait examiner les actes de concurrence déloyale imputés

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le responsable ne peut être tenu au paiement d'un solde indemnitaire à la victime qu'après imputation des créances des organismes sociaux ; qu'il appartient aux

judiciairement fixée de cet état ; que, dès lors, le dirigeant, qui n'a pas eu conscience de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter de la date de celui-ci, ne peut pas se voir imputer

être évoqués ; que c'est, à juste titre, que les premiers juges ont considéré que l'éditorial incriminé était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de Paul X... puisqu'il est imputé

dans sa citation et par conséquent n'ayant aucune attribution en matière de finances n'est nullement présenté comme responsable de l'échec de la gestion financière de la commune ; Que, si l'article impute

communauté de personnes à raison de leur appartenance à une race, une nation, une ethnie ou une religion, caractérisent le délit de provocation à la discrimination raciale, contient, par là même, l'imputation

à sa disposition pour recouvrer l'impôt et qu'elle ne rapporte pas la preuve que le comportement adopté par Yannick X... était de nature à empêcher le recouvrement de l'impôt " ; que l'administration

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que conformément aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

prévues par le Code général des impôts ; qu'en l'espèce, l'élément matériel de l'infraction pour laquelle les époux X... sont poursuivis est le fait d'avoir souscrit une déclaration d'impôt sur le revenu