L'adhérent peut renoncer au transfert dans un délai de quinze jours à compter de cette dernière notification. Les intérêts mentionnés au IV de l'article D. 132-7 courent à l'expiration de ce dernier délai.

Article 6-2

—

-Si le fournisseur mentionné au I du présent article ne peut se conformer à une demande de retrait pour des motifs tenant à la force majeure ou à une impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, y compris pour des raisons techniques ou opérationnelles

Article L213-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV du présent article, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

fluvial ; 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions ; 9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité

Article 13

—

condition que le fonctionnaire ou militaire n'ait pas été affilié ou n'aurait pas dû être affilié rétroactivement, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, au régime général des assurances sociales en vertu du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, ou renonce

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne peuvent demander

Article L229-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

Code de l'environnement

-Les exploitants des installations mentionnées au premier alinéa du I peuvent renoncer au bénéfice de l'exclusion en présentant une demande à l'autorité administrative avant le début de la période concernée.

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

Un producteur peut renoncer, expressément et par écrit, à ces augmentations de la durée minimale du contrat.

Article 4

—

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le président ou le directeur de l'établissement arrête les attributions dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en tenant compte des avis consultatifs

Article 38-1

—

En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi. II.

Article 10

—

-Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de

Article L212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.

Article 29

—

Toutefois, l'ouvrier qui désire conserver la priorité pour être engagé dans un autre emploi susceptible de devenir disponible doit renoncer à l'indemnité de licenciement.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer

Article 64 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 84

Code général des impôts

Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

Code de la mutualité

résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

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