[P] [K] et Mmes [K] ont sollicité, à de nombreuses reprises, leur frère pour pouvoir vendre l'immeuble indivis.

Z..., notaire, assuré quant à sa responsabilité civile auprès de la société Mutuelles du Mans, représentant le prix de vente d'un immeuble indivis, et avait procédé à des retraits sur ce compte, postérieurement

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE

acquis en indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles

STATUER ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de Madame [U] [I], -CONFIRMER le jugement du 17 février 2025 en ce qu'il a dit que Madame [I] est redevable d'une indemnité d'occupation sur l'immeuble

S'il est vrai que l'adresse de Paris a été utilisée dans un acte d'assignation devant le tribunal d'instance de Mâcon du 29 avril 2013, relatif au conflit avec le locataire d'un immeuble indivis, Mme T

Y... sur l'immeuble indivis, de suspendre les droits de visite et d'hébergement de M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 890 du Code civil ; alors, enfin, qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire qui, par des apports personnels, a accru la valeur d'un immeuble

Préalablement et avant dire droit, Ordonner une mesure d’expertise, Designer tel Expert qu'il plaira avec pour mission de: […] -Evaluer, à la date actuelle, l’immeuble indivis sis à [Localité 21] et à

[M] conteste que Mme [P] ait été privée de la jouissance de l'immeuble indivis de son fait personnel.

à passer seule l'acte authentique de vente de l'immeuble indivis situé [Adresse 2], en ce qu'il a dit que M.

[O] [M] tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis entre lui-même et Mme [Z] [P], sis [Adresse 2], dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en désignation d'un expert aux fins d'évaluation

, à Lyon, le tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - constaté l'absence de preuve d'un partage amiable antérieur, - constaté que les deux immeubles indivis étant distincts, un partage en

2°) ALORS QUE le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte de vente d'un immeuble indivis pour lequel le consentement d'un co-indivisaire est requis

A..., portant sur la valeur de l'immeuble indivis situé à SAINT-JOSEPH, sa valeur locative et sur le montant de la récompense due par Mme X..., M. Y...

Par jugement en date du 09 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a: - Dit que l'immeuble indivis situé ... a une valeur de 182 140 euros, - Fixé à la somme de 1 000 euros par mois

[G] entretient et assure la conservation de l'immeuble indivis et en paye toutes les charges, - d'ordonner, du fait des intérêts en présence, l'attribution de la maison indivise avec transfert de propriété

est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ' ; Que Madame [K], qui ne conteste pas avoir, après sa séparation d'avec Monsieur [F] en juin 2006, occupé seule l'immeuble indivis jusqu'en