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65 817 résultats pour « immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e1b8

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

laissé sur le pare-brise un mot précisant le numéro minéralogique et la marque du véhicule responsable des dégâts ; "qu'entendu, le témoin indiquait que la conductrice d'un véhicule Citroën CX immatriculé

Source officielle

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CC

cr

613725cdcd580146774209f6

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

question il n'en rapporte néanmoins pas la preuve, qu'est joint à la procédure une attestation établie par Jeanne de Y... par laquelle elle certifie avoir été témoin des faits, précisant le numéro d'immatriculation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00920

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[K] [B], ses cohéritiers, en vendant un véhicule Ferrari 250 GTO immatriculé [Immatriculation 1] qui faisait partie de la succession de [C] [B], a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

à l'époque où il la dirigeait ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisqu'à la date de cessation des paiements retenue par l'arrêt, le 15 février 1993, la société DIS 2000 n'était pas encore immatriculée

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c6

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'origine des véhicules qu'il achetait ; que le fait qu'il ait téléphoné à Mme Z... et lui ait laissé son adresse n'établit pas sa bonne foi dans la mesure où, constatant des difficultés pour l'immatriculation

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2e

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcf9

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Mme Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgée de moins de 26 ans, elle a été immatriculée

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfb

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdcfc

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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CC

soc

61372281cd580146773fdcfe

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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comm

613722a4cd580146773ff82c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

C..., Y... et B... étaient gérants de fait associés des SCI non immatriculées, que M.

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CC

soc

6137227dcd580146773fd974

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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CC

soc

6137227dcd580146773fd975

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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soc

6137227dcd580146773fd977

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Y... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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soc

6137227dcd580146773fd978

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

M. d'Ettore a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé

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soc

6137227dcd580146773fd97a

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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CC

soc

6137227dcd580146773fd97c

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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soc

61372251cd580146773fbffe

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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soc

61372254cd580146773fc117

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

X... a poursuivi, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé dépendant d'une congrégation religieuse, des études au titre desquelles, étant âgé de moins de 26 ans, il a été immatriculé au

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