AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257acd5801467741e1b8
10 mai 1994
10 mai 1994
laissé sur le pare-brise un mot précisant le numéro minéralogique et la marque du véhicule responsable des dégâts ; "qu'entendu, le témoin indiquait que la conductrice d'un véhicule Citroën CX immatriculé
Source officiellePage 28 sur 3291
cr
613725cdcd580146774209f6
3 juin 1998
3 juin 1998
question il n'en rapporte néanmoins pas la preuve, qu'est joint à la procédure une attestation établie par Jeanne de Y... par laquelle elle certifie avoir été témoin des faits, précisant le numéro d'immatriculation
Source officielle