; que François X... a déposé une nouvelle plainte contre Salvador X... lui faisant grief de s'être, par actes notariés, faussement reconnu débiteur envers des tiers et de leur avoir consenti une hypothèque

mensuelles de 750 euros ; qu'il était en outre mentionné un bien immobilier d'une valeur de 350.000 euros ; que le même acte faisait état d'autres garanties (le privilège de prêteur de deniers, une hypothèque

reprochent à la banque intimée une attitude fautive lorsqu'elle a obtenu leur engagement de caution et une hypothèque conventionnelle sur leur domicile ; qu'ils affirment qu'en faisant signer ces garanties

un taux de 5 % l’an, puis à compter du 13ème mois, un taux variant en fonction de l’évolution de l’EURIBOR 1 mois ajouté à un taux fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités, garanti par une hypothèque

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 11 septembre 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 31 juillet 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

en troisième rang "sans concours derrière une inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers de F 490 000 et une hypothèque conventionnelle de F 200 000 sur le bien" ; qu'en ne recherchant

X..., l'Union industrielle de crédit réclamait la réparation de son préjudice pris de l'absence totale de remboursement du prêt de la société Gerimo en raison de la perte de l'hypothèque conventionnelle

ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif entraînait en conséquence l'effacement de la dette envers elle pour un montant de 175 199,76 euros, bénéficiant d'une hypothèque

Y..., notaire rédacteur des différents actes, d'avoir procédé au renouvellement d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 220 000 francs, alors qu'il avait reçu mandat de le faire à hauteur de 800

légale du Trésor public de [Localité 2] du 8 août 2013, mais uniquement l'hypothèque conventionnelle au bénéfice de la caisse de crédit mutuel Bruche Nideck du 3 janvier 2013 pour un montant en principal

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE La BARCLAYS BANK, devenue la société MILLEIS BANQUE, avait inscrit une hypothèque

d'appel a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 2124 du même Code ; 2° qu'un époux ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, les hypothèques

DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LE DONATAIRE S'ENGAGEAIT A SERVIR A SES PARENTS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET QUE L'ACTE ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER LES BIENS

pas le cas de Mme Y... ; que Mme Y... est donc redevable sans possibilité de différer de la somme de 3.790,65 euros ; que cependant, au contraire de ce qu'indique la caisse, la mise en place d'une hypothèque

provisoire, convertie en hypothèque définitive qui a pris rang le 13 décembre 1985, sur un immeuble appartenant en propre à Mme A... ; que, par acte authentique du 6 novembre 1985, les époux A... s'étaient

X... un prêt de 100 000 euros garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier dépendant de l'indivision existant entre ce dernier et Mme Y... ; que les mensualités du prêt

A..., notaire ayant instrumenté le prêt en garantie duquel avait été consentie l'hypothèque, la Cour de Cassation a excédé sa saisine et interdit à la CRCAM l'exercice de son action en garantie contre