heures de travail, l'employeur ne conteste que l'existence d'heures supplémentaires mais ne remet pas en cause le fait que la salariée travaillait à temps plein, soit 151,67 heures par mois ; Attendu

X... coupable du délit de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué, l'a condamné en répression à une peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'à

pour accomplir jusqu'à 100 heures de travail, qu'elle était ainsi soumise à un horaire de travail irrégulier au sens de la convention collective, que le mode de calcul du salaire appliqué par l'employeur

récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accompli par chaque salarié.

de travail effectif du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 -398, 85 € au titre des heures de travail effectif du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 -515, 85 € au titre des heures de travail effectif du 1er

pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

nombre d'heures de travail accomplies, le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les

qu'heures de travail ; qu'en outre, la cour de justice des communautés européennes admet que jusqu'à 48heures de présence par semaine, le mode de décompte français fondé sur les heures d'équivalence peut

relatif à l'existence au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande

heures de travail salarié ou assimilé au sens de ce texte, les juges du fond doivent rechercher s'il est placé dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant

d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

X... sur la base de 174 heures de travail, soit sur une base supérieure à la durée légale du travail fixée à 169 heures par mois, était désavantageuse pour le salarié et n'était pas licite, la cour d'appel

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

sur la semaine ayant été déclarée invalide, le salarié avait droit au paiement de ses heures de travail effectif selon le droit commun, c'est-à-dire sur la base de la durée légale du travail de 35 heures

, 235 heures en avril 2010, soit environ 60 heures de travail par semaine.

de travail supplémentaires alléguées, alors que l'employeur lui avait clairement indiqué par courrier de faire en sorte de ne pas excéder 35 heures de travail hebdomadaire et que l'accomplissement d'heures