de clôture d'exercice pour les onze premiers mois de l'année 1974 en retenant, tant par motifs propres que par adoption de ceux des premiers juges, que le caractère obligatoire de cette gratification

l'année 2000 ; d'autre part, que la prime exceptionnelle perçue par ailleurs par le salarié, quoique calculée sur la même base que la STI, ne se confondait pas avec elle et constituait en fait une gratification

(période en absence de mission, hors période de renouvellement de badge aéroportuaire) la somme de 8 844,20 euros au titre d'arriérés portant sur les 5 dernières primes de gratification annuelle, outre

. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

. - Sommes constituant un complément de salaire - Gratification annuelle perçue par les membres d'une société coopérative ouvrière.

LIEBHERR-FRANCE A PAYER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A FELLER ET A GIORGIUTTI QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 31 MARS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE GRATIFICATION

Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Jacquemard a institué en 1982 une gratification dite de " présence et travail ", attribuable, en cas de bilan bénéficiaire, aux salariés

Polynésienne de presse, son contrat de travail ayant été transféré en 2008 à la société Océanienne de communication ; que le salarié a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de la prime de gratification

partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales.

de l'indemnité conventionnelle de licenciement toutes les gratifications qui, quelle que soit leur nature, revêtent un caractère exceptionnel ; qu'en considérant que constituait une gratification exceptionnelle

[U], [E] et [S] [Z] et Mmes [D] [Z], épouse [C] [A], et [K] [Z], épouse [G], en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers, le 31 juillet

douze mois ayant précédé son décès, soit entre le 1er août 2000 et le 31 juillet 2001, sans tenir compte du dernier bulletin de paye établi pour la période du 1er au 11 août 2001 faisant état d'une gratification

PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION

Le contrat de travail signé entre les parties le 25 novembre 1986 stipule qu'au salaire forfaitaire mensuel brut s'ajoute 'une gratification annuelle égale à: - 60 % du salaire mensuel gratification

" PAR L'EMPLOYEUR, ETAIENT EN REALITE DES SALAIRES ET ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES "GRATIFICATIONS" PRESENTAIENT LE TRIPLE CARACTERE DE PERMANENCE, GENERALITE ET FIXITE ; MAIS ATTENDU D'UNE

texte, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

X..., B..., Poinconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification