AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eacd580146774032a6
12 juin 1997
12 juin 1997
X..., salarié et représentant du personnel de la société Fred-Olsen, mise en règlement judiciaire le 14 juin 1976, a été licencié par le syndic le 23 juin 1976; que sa créance au passif du règlement judiciaire
Source officiellePage 28 sur 5054
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200723
30 juin 2022
30 juin 2022
[C] [J] [K], l'arrêt retient que celui-ci n'agissait pas en qualité de tiers, mais comme prête-nom de son frère M.
Source officielle