; - qu'il y a également eu une rupture d'égalité de traitement des candidats par la commune en ce que, au stade de l'examen des candidatures, deux candidats, les sociétés L'Hélios et Doliresto, dont

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Nice, 27 novembre 2002) que l'Union départementale des exploitants et retraités du syndicat agricole (UDERSA) a contesté la candidature

dans laquelle le candidat se présentant seul proposerait une modification de sa candidature visant à ce qu'il soit autorisé à présenter sa candidature sous forme de groupement, ajoutant qu'en tout état

/Elle comporte la signature de chaque candidat (...)/.Tout candidat n'ayant pas la nationalité française joint à la déclaration collective de candidature : / 1° Une attestation des autorités compétentes

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [I] [V] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé

le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

A, candidat au concours interne de recrutement des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture pour 2007, soutient que la présélection au terme de laquelle sa candidature n'a pas été retenue

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour

pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat

Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie en formation restreinte, a rejeté sa demande

salariés affirmant que celle-ci a pourtant bien annoncé sa candidature et pour d'autres qu'elle a bien déposé sa candidature ; que c'est ce qu'affirme notamment la candidate du syndicat [2], Mme [X], qui

alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats. / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit

Par une délibération du 2 juin 2017, le conseil d'administration de l'université, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable à la transmission de la liste des candidats à la ministre

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour

Par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, il transmet au conseil académique, siégeant dans sa formation restreinte aux enseignants-chercheurs, le nom du candidat sélectionné ou, le

de sa candidature.