AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346
6 avril 2022
6 avril 2022
obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accède au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois
Source officiellePage 28 sur 11239
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielle