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224 765 résultats pour « formation professionnelle continue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10346

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

obtenu dans le cadre de la formation professionnelle continue, effectuée de sa propre initiative, accède au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire et dans la limite des emplois

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513877_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

d'établissement dans les établissements ou classes ayant bénéficié du régime de la reconnaissance ou du contrat provisoire prévus par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ; b) Les durées de formation

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

d'amende ; " aux motifs que si aux termes de l'article 261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5235c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

en alternance et du 17 juin 1985 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle continue ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en raison de son caractère partiel

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683431

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DECISION DE L'INSTANCE SPECIALE DU 7 OCTOBRE 1976 " ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008039637

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : "Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique sont acquis par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage ou la formation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304880_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle soutient que les motifs de refus de sa demande de validation des acquis de l’expérience sont erronés, dès lors que contrairement à ce qui est indiqué, son poste professionnel a évolué et qu’il ne

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017894

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles assises sur cet impôt et de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La société CSPI soutient que le délai de reprise de l'administration, au titre des rappels de taxes de participation des employeurs au développement et à la formation professionnelle continue, de participation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae514fcdc6046d47005b8e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONSEIL ISERE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Le montage et la réalisation des actions de formation professionnelle continue en comptabilité, gestion, droit, bureautique, langues, etc… Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408916_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 avril 2024 " portant redressement à la suite du contrôle d'un prestataire de formation

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461628.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01987_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

Sociale, qui fixent les modalités de calcul des pensions de retraite ; vu les dispositions des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622260

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01435_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

2014, 2015 et 2016, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016, des rappels de taxes d'apprentissage et de participation à la formation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En vertu de l'article 2 de ce décret, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargées de la formation professionnelle continue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01934

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

du code du travail, lequel prévoit un contrôle administratif et financier sur les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes chargés de réaliser les bilans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ; de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les

Source officielle