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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
journalier laissé à sa charge, ne pourra être pris en charge qu'à hauteur de la moitié du forfait journalier, dont il convient de déduire l'aide du département au titre de la PCH établissement et la majoration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002276_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la base d'un forfait journalier de 14 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 6 058 euros. Quant aux souffrances endurées : 15.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202043_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la base d’un forfait journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 493,75 euros.
Source officielle2ème Chambre
65a8d259e12c85000874aea0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du dispositif pour le surplus soit : Préjudices corporels DSA 582,20 euros Frais divers de transport : 16 832,34 euros Perte de gains professionnels actuels (PGPA) 22 031,48 euros Frais divers forfait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02074
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Quand le secteur est éloigné de la station, on tient compte de la distance parcourue en plus pour se rendre journellement sur le secteur, affectée d'un coefficient O,75, Ce forfait journalier est ensuite
Source officielleCour d'Appel
CT Françoise HOCHART LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCESc/L' OGEC NOTRE DAME DU SACRE COEUR
6253ca4cbd3db21cbdd8a983
11 avril 2008
11 avril 2008
Durant son ITT de 6 mois, elle a perçu des indemnités journalières inférieures de la CPAM soit : ¤ indemnités journalières : 5 236,80 € ¤ perte de gains par Madame HOCHART : 554,40 € Sur les sommes
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b660b
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Les préjudices patrimoniaux : Dépenses de santé actuelles (DSA) : la somme de 54 002,15 € n'est pas discutée, non plus que le forfait journalier resté à charge de 67,50 €.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
comme imposant également de déduire de cette assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielle19ème chambre civile
687005cbb8daa57c7f66a78d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
10/2020 ; - 50% : du 23/08/2020 au 31/10/2020 hors le 1/10/2020 : - 25% : du 1/11/2020 au 5/03/2021 ; - 15% : du 6/03/2021 au 16/06/2022 ; Monsieur [A] [X] sollicite la somme de 4.388,50 euros (forfait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'adaptation du véhicule et des frais de transport entre la maison d'accueil spécialisée et le domicile familial ; - c'est à tort que le tribunal a mis à sa charge une indemnisation au titre du forfait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
. ; - c’est à tort que le tribunal a retenu un forfait journalier de 21 euros pour évaluer le déficit fonctionnel temporaire, et n’a pas tenu compte du taux de perte de chance ; le montant du forfait
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfc37f394d0f8f666c6
3 mai 2023
3 mai 2023
L'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit donc la composition des tarifs journaliers partiel et global.
Source officielleSociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
25 avril 2025
présentation de factures, que celles produites comportent les mentions légales obligatoires relatives à son statut d'auto-entrepreneur, qu'il a dans le mois suivant le début de son activité proposé un forfait
Source officielle3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il sera fait une exacte appréciation du préjudice ayant résulté pour lui de son déficit fonctionnel temporaire en prenant un forfait journalier de 17 euros pour un déficit total, correspondant à 4,25 euros
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541091
5 février 2020
5 février 2020
bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En retenant un forfait journalier de 16 euros, il y a lieu de fixer ce préjudice, par une juste appréciation, à la somme de 96 euros mise à la charge de l'ONIAM. 12.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
gestion, tels l'impôt sur le revenu et les cotisations de mutuelles santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Enfin, la mise en place d'un forfait journalier pour régler les frais de déplacements applicables l'ensemble des inspecteurs, lequel serait d'un montant insuffisant, le contrôle de ses notes de frais et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200703_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en le fixant à la somme de 570 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105530_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tierce personne temporaire sur la base d'un taux horaire de 15 euros ; * Au titre des préjudices extrapatrimoniaux : - 7 024,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base d'un forfait
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