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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93379
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Toutefois, l'article 800 du code civil dispose que, nonobstant l'article 794 qui subordonne l'effet de la déclaration à l'établissement d'un inventaire dans les formes et délais de la loi, « l'héritier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ces actions se sont notamment manifestées sous la forme de filtrages, de blocages, de perturbations dans la perception des péages ainsi que, parfois, d’actes de dégradation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1927698_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction qu’eu égard au contexte de désordres et de violences décrits, l’emploi de la force n’aurait pas été strictement nécessaire au maintien de l'ordre public, et que la force
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f52
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Tribunal s'est fondé sur les conclusions contradictoires du rapport d'expertise amiable établi le 10 octobre 2017 par le cabinet BCA, lequel relate que le boîtier d'eau du thermostat était maintenu forcé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303699_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205102_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100290_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100307_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01764_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
importantes destructions et dégradations commises sur les scooters appartenant à la société Cityscoot ; - à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat, du fait de l'inaction des forces
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301031_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301044_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle3ème chambre
DTA_1904039_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2308259_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officiellecr
613726a7cd580146774276e5
31 mai 2007
31 mai 2007
conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207937_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances MADP Assurances et la Pharmacie Placide, exerçant sous forme de Selarl, ont demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
comportaient une référence expresse à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure selon lequel : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officiellePage 28 sur 11821