professionnelles pour 1996 ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

attaqué et des pièces de la procédure que la société Lambda, actionnaire de la société Lagardère, a déposé plainte avec constitution de partie civile en exposant que cette dernière avait recruté des fonctionnaires

Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le

a rejeté son recours ; Attendu qu'il résulte de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres au moins un fonctionnaire

[N] [B], fonctionnaire de police municipale, s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction. 6.

[O] [W], fonctionnaire de police municipale, s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction. 6.

propane pour le chauffage et la production d'eau chaude, entretenue par la société Cofreth en application d'une convention conclue par les HLM, ainsi que d'une cuisinière dont il était propriétaire fonctionnant

Non déterminable à partir du texte fourni.

salariales ; "il est donc nécessaire de reconnaître au montant du traitement sur lequel le précompte a été calculé - c'est-à-dire à la rémunération ayant donné lieu à ce précompte - maintenu au fonctionnaire

l'évasion avec violence est caractérisée, dès lors que David X... a réussi à retirer un poignet de ses menottes et a poussé dans les escaliers le fonctionnaire de police pour faciliter sa fuite" ; "

, a énuméré les noms de personnes présentes dans l'entreprise et apparemment liées, au jour du contrôle, par des relations de travail avec la société Enlem (contestées par le prévenu) ; que les fonctionnaires

un motif légitime de licenciement, que ‘'l'activité de formation a continué d'exister au sein du groupe avec une intégration de tâches que les autres entités n'assuraient pas quand ITM formation fonctionnait

que la cour d'appel a dit que la société Sahel a manqué à son obligation de délivrance au motif que « … lors de l'état des lieux d'entrée de la Société ADM le 28 février 2013 (la climatisation) ne fonctionnait

(Montpellier, 12 novembre 1998) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société Matériaux Modernes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que les fonctionnaires

demande d'annulation des opérations de visite et de saisies du 17 mars 2015 alors, selon le moyen, que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

ce qu'elle a refusé d'informer du chef d'infraction à l'article 432-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires

refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; "aux motifs adoptés que, si l'on peut admettre que dans un premier temps Jean-Jacques X... n'avait pas identifié la qualité de fonctionnaire

fait de ne pas obtempérer à l'ordre d'ouvrir une porte ne constitue pas une rébellion ; que l'infraction n'est ainsi pas caractérisée ; "alors, d'autre part, que faute de caractériser que les fonctionnaires