Pour déterminer si un manquement constitue une faute disciplinaire et le degré de cette faute, seuls peuvent être pris en compte les faits commis par la personne détenue et le contexte dans lequel ils

grave alléguée n'est pas établie, mais que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter

d'avocat honoraire ; qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions du conseil de l'Ordre que ce dernier ait invoqué l'existence d'un usage de la profession attachant à certaines fautes

- Il apparaît que certains faits ne relèvent pas de la faute disciplinaire et d'autres ont reçus une qualification sciemment exagérée.

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la Directrice du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre a prononcé son licenciement pour faute

constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la révocation est proportionnée au regard de la gravité des faits commis, M.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute

Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retiré l'honorariat, alors qu'il appartenait

dans la même localité, son propre cabinet de dermatologie-vénérologie ; qu'elle a été condamnée à dommages-intérêts envers Mme Y... pour attitude déloyale ; Attendu que l'éventuelle absence de faute

X..., engagé le 16 novembre 1992 par la société Piani, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1995 à la suite d'un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique,

la tombée de la nuit dans un épais brouillard, sans que la réalité d'aucun excès de vitesse ne soit établie, ne suffit pas à caractériser une faute disciplinaire grave ; et qu'ainsi la cour d'appel a

Le 22 février 2010, le requérant fut licencié par son employeur pour faute disciplinaire grave.

(h)     pendant la durée de l’exercice d’une fonction élective dans un organisme syndical, à l’exception de la situation dans laquelle le licenciement est ordonné pour faute disciplinaire grave

En dernier lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, constituent une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue, de, « proférer des insultes, des

Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une () instruction de service

articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés. » Aux termes de l’article R. 232-4 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…

Le 3 janvier 2020, la société Foot Locker France, spécialisée dans la vente de vêtements de sport, a sollicité l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire M.