. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAIT NON CONTRAIRE A L'HONNEUR - ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT

instruction. » ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée et répond à l'ensemble des conclusions du requérant, serait irrégulière faute

; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine retenus contre M.

ET AUTRES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CETTE JOURNEE ET SUBIR SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE

RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS

insérer une clause de sous-traitance dans le marché qu'elle a conclu avec l'entreprise Alpes-Rhône Travaux Publics, entrepreneur principal, l'administration des PTT a commis une faute de nature à engager

de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations n'ont pas déclenché l'état d'alerte, ni averti les riverains des maisons exposées à l'inondation ; que cette carence a constitué une faute

des sommes qu'il a payées, dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers auteur du dommage ; qu'ainsi la compagnie d'assurances La Equitativa, qui apporte la preuve des versements qu'elle a faits

licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait

A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.

de sa vente par les autorités allemandes et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de recouvrer le prix de ces marchandises, la compagnie générale des goudrons et bitumes invoque, d'une part, des fautes

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule fausseté des faits dénoncés ne peut

EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS