correctionnelle, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

1990 pour l'achat de vaches d'embouche, un prêt de 400 000 francs, le 18 avril 1991 en attente de vente d'animaux, enfin un prêt de 183 000 francs pour consolidation de prêts antérieurs ; que les débiteurs

de boissons ou de leurs annexes, c'est à la condition expresse que l'exploitant ait commis l'un des délits prévus aux articles L. 627 et L. 628 du Code de la santé publique dans les parties de son établissement

de contrefaçon prévu et réprimé par l'article 426 du Code pénal est un délit intentionnel ; que ne saurait être considéré comme agissant de mauvaise foi, celui qui se déclare prêt à signer un contrat

Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Mme Solène LORANS, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI ARRET : -

Y... exploitant agricole a été mis en redressement judiciaire, le 4 décembre 1991, puis en liquidation judiciaire, le 26 mars 1993 ; que les consorts de B... ont déclaré leur créance correspondant aux

chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société civile d'exploitation agricole (SCEA) [Localité 3], du chef d'exécution de travaux nuisibles au débit

..., Eusebio B...Alfredo C...) se sont, certes, inscrits à la Mutualité Sociale Agricole du Lot et Garonne (respectivement les le 1er janvier 1995, 15 février 1995 et 15 février 1997) en qualité d'exploitant

alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Mure, négociant exploitant

, a été déclaré coupable d'abus de confiance pour ne pas avoir reversé à la compagnie Rhin et Moselle le montant des primes régulièrement réglé par Josette X... pour assurer le restaurant qu'elle exploitait

ne permettent pas de dater le règlement mais simplement l'encaissement réalisé par le bailleur lui-même, quand les consorts Y... produisaient aux débats devant la Cour d'appel, la copie de l'ensemble

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du Groupement foncier agricole des Oiseaux, après débats

(les consorts X...) ont refusé d'autoriser cette cession ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., associée de l'EARL, n'avait jamais eu la qualité d'exploitante

Y..., avec clause de non rétablissement dans un rayon de 7,5 kilomètres à l'exclusion d'une pharmacie située à Biarritz, les 100 parts qu'elle possédait dans la SNC Lagorge-Mauriac laquelle exploitait

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

Le taux d'endettement global de l'exploitant connaissant une croissance importante (110 % en 2008,145 % 2009, 174 % 2010, 194 % en 2011).

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 avril 1995, la Caisse de Crédit mutuel de Biarritz (la banque) a consenti un prêt et une facilité de caisse à la société Le Welcome (la société), exploitant