_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertise

comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire obligatoire des experts-comptables qui sert des prestations indifféremment aux

de l'Ouest dite SOCOMO aux fins d'organiser une expertise comptable.

Par ailleurs, les juges précisent que si une expertise comptable a été ordonnée afin d'établir avec précision le préjudice total subi par la société [7] à raison des détournements effectués, il n'en demeure

comptable Fiparco et d'autre part par le cabinet d'expertise comptable J..., M.

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

A... tendant à voir ordonner une expertise comptable ou fiscale, aux fins de déterminer la perte de revenus réelle subie par Fernando X... Bernardes ; "aux motifs que Joachim Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a démissionné de la société d'expertise comptable Société fiduciaire nationale et d'expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'expertise comptable et de conseils de la vallée rhodanienne (SECCOVAR) a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction

D'AVOIR CONDAMNE SAIGNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET DE TUYAUTERIE (SEIT) EN LIQUIDATION DE BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE

une position dominante collective, et s'il a déduit de cette seule analyse que les mêmes conclusions se vérifiaient nécessairement sur le segment de l'audit contractuel et de l'expertise comptable au

ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

SOCIETE LAONNOISE D'EXPERTISE COMPTABLE S.A.S.

Il résulte de l'instruction que, pour réclamer la somme de 24 750 467 F CFP au titre de la perte de marge nette pour la période susmentionnée, les requérants se fondent sur un rapport d'expertise comptable

CONSEIL ET EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Alice DINAHET Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu que Mme X..., qui avait été employée pendant plus de 8 ans par le cabinet d'expertise

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE LA