grief à l'arrêt attaqué, (Bourges, 3 mars 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à réduction de la dette dont elle est redevable en sa qualité de caution, alors selon le moyen, que le cautionnement ne peut excéder

La cour d'appel qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

[Y], alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

heures doit être observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de la lettre recommandée avisant du jour auquel l'affaire sera appelée et celle de l'audience ; que ni le jour d'expédition

de fabrication ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail et d'un examen, le 22 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste en production ou en expédition

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 6 avril 2012, les services des douanes de Roissy, procédant à un contrôle de marchandises en provenance de Chine, expédiées

Laboratoires Kosmeto 1 (la société Kosmeto), laquelle est assurée auprès de la société Generali IARD (la société Generali) au titre de sa responsabilité civile, la fabrication, le conditionnement et l'expédition

de poissons ; que le 9 février 1971, il a signé avec la société Océanic, aux droits de laquelle se trouve la société SECOPA, un contrat par lequel il réservait à cette société l'exclusivité de ses expéditions

fausse destination devaient être retenues pour compromettre dans les factures-congés la perception des droits (premier et deuxième moyens) ; qu 'en l'espèce, aussi bien les vins que les alcools forts expédiés

la chambre de l'instruction a violé les articles 198 et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M Y..., avocat à Chartres, a expédié

et Houvenaghel étaient en relations d'affaires depuis de nombreuses années ; que déjà en 1981-1982, la société Merlin Gerin livrait les matériels en faisant figurer la clause sur les bordereaux d'expédition

Z... des sommes en application de la convention collective nationale des entreprises de routage et d'expédition, la cour d'appel énonce qu'il est constant que la société X... distribue des journaux et

énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1992), que la société Rivoire, commissionnaire de transport, a confié à la société Sudcargos le transport maritime jusqu'à Alger de caisses de boulonnerie expédiées

société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée avec avis de réception expédiée

En décembre 2007, le salarié s'est vu confier la responsabilité du service quais et expédition. 2.

Ce dernier a exercé sa faculté de rétractation par lettre recommandée expédiée le 15 septembre 2018. 5. La mandataire a assigné l'acquéreur en réparation de son préjudice.

et 19 février 2004, courriel du 24 mars 2004) établissaient que les ordres concernant le transport et les opérations douanières émanaient de la société Beijing Mensep technologies ; qu'en outre, l'expédition

procédure pénale, l'appel des parties doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai court à compter du lendemain du jour de la date d'expédition