l'obligation contractée par la société Arverne automobiles et que la banque, dans la mise en demeure adressée à la caution, visait la date de la liquidation judiciaire de la société nouvelle comme date d'exigibilité

visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité

laquelle M. et Mme[D] ont soulevé la nullité de la procédure de saisie immobilière, en contestant la qualité et l'intérêt à agir du créancier poursuivant et la régularité du contrat de prêt ainsi que l'exigibilité

tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de titre autorisant les poursuites, l'irrégularité de la subrogation permettant à la société de poursuivre le recouvrement et le défaut d'exigibilité

immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande d'annulation de la procédure ; que Mme X... a formé un nouvel incident en invoquant le défaut d'exigibilité

Le 27 août 2018, une commission a décidé de la suspension d'exigibilité des créances pour une durée de 24 mois sans intérêts et préconisé que les mesures soient subordonnées à la liquidation des parts

de la terrasse d'un bâtiment et des résolutions subséquentes n° 12-9, 12-11, 12-12 et 12-13, relatives au choix de l'entreprise et de la maîtrise d'oeuvre, aux honoraires du syndic et aux dates d'exigibilité

situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et confirmer le jugement du juge de l'exécution qui avait suspendu l'exigibilité

la perception d'une indemnité de remboursement anticipé, tout en constatant que l'article 8 du même contrat prévoyait que la cessation d'exploitation de l'emprunteur entraînerait de plein droit l'exigibilité

Z... avait rendu impossible le recouvrement à leur date d'exigibilité des impositions normalement dues par la société, et avait rendu la créance fiscale définitivement irrécouvrable sur l'actif de celle-ci

banque reste un tiers au contrat d'assurance et que les circonstances alléguées ne lui sont pas opposables, sans rechercher si en l'état de la procédure il n'existait pas une contestation relative à l'exigibilité

186 du livre des procédures fiscales pour exercer son droit de reprise qu'il appartient de justifier de ce que la connaissance par elle du fait générateur de l'impôt était insuffisant pour révéler l'exigibilité

de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société VDM alors, selon le moyen : 1 / que l'imposition forfaitaire annuelle est déductible de l'impôt sur les sociétés pendant l'année d'exigibilité

que le droit d'un associé de participer aux bénéfices par la perception de dividendes étant inhérent à la qualité de porteur de parts et la décision de les distribuer une condition dont dépend l'exigibilité

français portait sur la validité de l'acte d'affectation hypothécaire et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause, tandis que le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité

P..., ces dettes étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en effet, l'exigibilité d'une imposition est distincte de sa mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'activité de la

rédaction applicable au litige, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

consécutives à l'annulation de l'adhésion des époux Y... au GAEC, à énoncer que ces créances de restitution nées régulièrement après le jugement d'ouverture étaient soumises à déclaration, sans constater l'exigibilité