au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice

par des motifs inopérants, dès lors qu'aucun des éléments ainsi retenu ne permettait d'établir que, pendant les dix années qu'avait duré la relation commerciale entre les parties, la société aurait exercé

[I] que l'attitude de Mme [D] engendrait un état d'insécurité pour [H] ainsi qu'un conflit de loyauté, sans préciser, de manière concrète, en quoi l'intérêt de l'enfant commun commandait l'exercice unilatéral

professionnel; qu'il a demandé la réparation du dommage subi par suite de la signification, en cours de procédure, après l'arrêt ayant infirmé l'ordonnance et sur le fondement de celle-ci, d'un commandement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1998, qui, pour exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle d'une entreprise

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [F] a été engagée à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'employée de bureau par la société SF 2G devenue la société Gael ; qu'elle a exercé

en paiement d'indemnités subséquentes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions

En troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne morale, dépourvue de dirigeants en exercice pour quelque cause que ce soit, peut exercer le droit d'ester en justice au titre

un niveau de commande équivalent à celui qui avait été constaté au cours des précédents exercices du fait de la baisse de commandes et de la situation de sur-stock à laquelle elle était elle-même confrontée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1998), que la Société monégasque de banque privée (la banque) ayant exercé

de l'exercice effectif de son mandat électif ; que pour rejeter la demande de mainlevée des mesures d'interdiction de paraître sur la commune [Localité 1] prononcée à l'encontre de Monsieur [Y] et d'entrer

X... un commandement à fin de saisie immobilière, celui-ci l'a assignée ainsi que la CNP pour obtenir l'annulation du commandement et la condamnation de cette dernière au remboursement du prêt; que la

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 août 2000 ,qui, pour tromperie, entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur de la pharmacie et violation des règles

ou de commandement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la gérante de la société signait l'ensemble des engagements principaux de la société dont M.

manifestement incomplète et irrégulière et détournement d'actifs à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et de 2 250 euros d'amende et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer

Lyet , d'autres à ce dernier personnellement ; que, les loyers de ces différents locaux n'étant plus payés, le bailleur a fait délivrer, le 22 mai 1997, deux commandements, qui sont restés infructueux

pour condamner M. et Mme [S] à restituer à la banque la somme de 19 500 euros, qu'elle l'avait versée à la société Belclim afin de financer l'acquisition d'une pompe à chaleur, commandée

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic en exercice, la Sarl Agestis, a réclamé à M. [Z] [N] le paiement de charges de copropriété impayées.