CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 750 résultats pour « excuse valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 15
Le bulletin d'expertise est valable jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de l'expertise et précisera la date extrême de sa validité.
Article 5
Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Article 66
suppléants qui, au cours de leur mandat, cesseraient de remplir les conditions requises pour être désignés ; 2° Après avis du conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou les suppléants effectuant un remplacement provisoire qui, sans motif valable
Article L201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
Article R123-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.
Article 29
Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet.
Article R225-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée
Article R3120-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 09
L'accomplissement de cette obligation est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Article L2321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article R2151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans. Cette autorisation est délivrée pour chaque opération envisagée.
Article D4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Article R4231-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35
prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au tiers du total des membres
Article 10
grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par le décret du 10 juin 2013 susvisé ou par les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1182 du 29 décembre 2021 susvisés, demeurent valables
Article 20 quater
ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables
Article D222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Article L612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à
Article R3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.
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