En application de l'article 555 du code de procédure civile, ils ne peuvent être appelés devant la cour que si l'évolution du litige implique leur mise en cause.

présente un réel danger pour la stabilité des murs » ; que le syndicat des copropriétaires, qui persiste à demander à titre principal la remise en l'état antérieur des lieux, sans tenir compte de l'évolution

vendeur; et, d'autre part, au visa de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile, de dire que l'intervention d'une partie pour la première fois en cause d'appel nécessite l'existence d'une évolution

à compter de la signification du jugement pour mettre en œuvre la mesure ordonnée ;voir juger que les parties pourront saisir le président du tribunal judiciaire en cour d'appel de difficultés ou d’évolution

à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Sophie BOSVIEUX Maître Sandrine BROS de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS Me Salomé MABILON EXPOSE DU LITIGE

vérifiant pas que le jugement lui avait révélé l'irrégularité de la mise en cause de l'assureur devant les premiers juges, et, dès lors, en s'abstenant de rechercher si cet élément constituait une évolution

ANIMAUX SAISIS PAR LA SOCIETE CODISLAIT, FOURNISSEUR D'ALIMENTS, AU MOTIF QUE CE POINT NE PARAISSAIT PAS, AU VU DES PIECES PRODUITES, AVOIR ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE EVOLUTION

l'arrêt d'avoir déclaré cette intervention recevable, alors, selon le moyen, " que l'intervention volontaire en cause d'appel, lorsqu'elle tend à obtenir une condamnation, n'est recevable qu'autant que l'évolution

été formée dès l'origine, indépendamment de celle afférente à la démolition, sur le fondement de l'article 1143 du code civil et subsidiairement au regard d'un trouble anormal de voisinage et que l'évolution

Code de procédure civile et a, partant, violé l'article 455 du même code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, pour caractériser l'évolution

intervention forcée et en déclaration d'arrêt commun ; Attendu que la société Patrimo reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable cet appel en intervention au motif qu'il n'était justifié d'aucune évolution

de cette dernière société était nécessaire en sa qualité de propriétaire du terrain, la SMPI étant toujours titulaire de permis de construire, a pu en déduire que la vente du terrain était un cas d'évolution

Rocco X..., alors, selon le moyen, que l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, s'entend de l'existence d'un élément nouveau né du jugement entrepris ou survenu

Or en l'espèce, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD prétendent démontrer l'évolution du litige en raison de la procédure collective touchant désormais Monsieur Joël X... et du fait qu'ils n'ont pas été

Ultérieurement, le 9 avril 2013, ce dernier, se fondant sur l'article 555 du code de procédure civile et invoquant l'évolution du litige, a assigné en intervention forcée dans la présente instance : -

Or, il n'est justifié d'aucune évolution du litige, caractérisée par la révélation d'une circonstance de droit ou de fait née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige

, selon l'injonction de l'arrêt avant dire droit susvisé; que cette intervention forcée est recevable, l'article 555 du nouveau Code de procédure civile étant inapplicable, notamment la condition d'évolution

du litige implique leur mise en cause ; que toutefois, l'évolution du litige suppose l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement, exigence non satisfaite au cas