euros mensuelles ; qu'en réduisant à 1 000 euros l'indemnité d'occupation due par la société Chipie, laquelle n'avait formulé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16

Le FIVA fait grief à l'arrêt d'évaluer à 577,99 euros le montant du préjudice économique de Mme [C] du 10 janvier au 31 décembre 2019 et de fixer à 15 620,17 euros le montant de l'indemnisation due à Mme

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.Le syndicat fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 262 400 euros, de le condamner à payer cette

alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté sur quels éléments de preuve extérieurs à la vérification fiscale s'appuyait l'administration fiscale pour établir l'absence de déclaration de TVA par l'EURL

X... la somme de 63 514,24 euros à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 novembre 1999 ayant débouté le salarié à la fois

de cotisations et de 2 793 euros de majorations de retard pour les années 2012 et 2013, et pour un montant restant dû de 6 986 euros, après déduction de la somme de 13 404 euros de cotisations déjà versée

SNC à la somme de 96 020,38 euros incluant la somme de 45 000 euros mise à la charge de la banque dans le cadre du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 11 mars 2015 et d'avoir, statuant

et de 120 000 euros souscrits par la SCI pour le capital restant dû, que la banque justifiait des impayés constatés sur le premier prêt de 38 000 euros entre le mois de janvier et le mois de juillet 2013

[G], ès qualités, la somme de 39 475 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, outre la TVA à 20 %, et de rejeter toute autre demande des parties, alors « que le décompte retenu par

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [T] les sommes de 211 182,14 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

est donc ramené à la somme de 1 080 572,86 euros, dont elle a en outre elle-même déduit la somme de 19 400,73 euros, représentant les échéances acquittées par M.

722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31 623,67 euros correspondant à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la

d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral, de dire que le préjudice de la banque au titre de la restitution des intérêts échus s'élevait aux sommes de 1 914,35 euros et 24 659,77 euros

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : EURL MAISON DEÏSS Références : 2026P00043 / 2026J00079 Composition du Tribunal lors des

préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mlle Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 145 082,89 euros

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 33 600 euros à titre de dommages- intérêts, outre de 8 400 euros pour "rupture abusive" alors « que, comme résulte du

, 160 euros au titre du remboursement des frais de pneumatiques, outre une demande de dommages-intérêts de 3 500 euros.

pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros pour le treizième mois, 91,97 euros