X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que "l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement

décidé de le licencier, puisqu'à aucun moment, il n'avait voulu démissionner ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer

provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 juillet 1990, alors que, aux termes du jugement du 6 mai 1991, rendu après des débats antérieurs à l'arrêt attaqué, le tribunal de grande instance a estimé

, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations fiscales était le lendemain, 30 avril 1992, ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer

312-7, L. 312-8 et L. 312-10 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, qu'en laissant incertain le point de savoir si elle s'est fondée sur l'existence d'une renonciation ou si elle a estimé

; Attendu que la société Brouard-Daude, mandataire-liquidateur de l'association AFERE, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, estimé

renvoyer au contenu du protocole et à faire allusion à la lettre de contestation de l'assuré sans même en résumer la teneur, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'expertise était régulière et s'estimer

X... des dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que les engagements que la cour d'appel, pour justifier le comportement fautif de la Société générale de restauration, estime n'avoir pas

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son licenciement, comme l'avaient estimé

Il découle également d'une atteinte à l'honneur et à la considération du failli " ; que la cour d'appel avait donc estimé et constaté que Mme X... avait également souffert d'un préjudice moral, ce dont

audience ultérieure, alors que le jugement qui écarte l'incident de faux relevé par une partie tranche une partie du principal, de sorte qu'il est susceptible d'appel immédiat ; que le Tribunal qui estime

Pierre Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes, 1 / en violation des articles 815 et 1134 du Code civil en ce que la cour d'appel, à tort, a estimé que l'acte notarié du 18 janvier

désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est mal posée, prescrire un complément d'expertise ou ordonner une nouvelle expertise ; que l'arrêt attaqué a estimé

d'emprisonnement dont 18 mois, seulement, avec sursis ; "aux motifs que, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité réunis sur le prévenu et à la gravité des faits, la Cour estime

chez un sujet jeune et dynamique persistera longtemps ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les troubles psychologiques ainsi constatés par le technicien commis, la cour d'appel, qui se contente d'estimer

l'intérêt du litige ; qu'en jugeant abusive, du fait de la faible ampleur de l'empiètement invoqué, l'action des époux Gargowitch tendant à faire constater celui-ci, bien que les premiers juges l'aient estimée

X... et au regard desquels les premiers juges avaient estimé établie la preuve du comportement injurieux de son épouse à son égard ; que dès lors, en énonçant que les attestations qui lui étaient soumises

l'usufruit ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993) d'avoir maintenu la décision de la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est estimée