AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422df3
19 février 2002
19 février 2002
Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.
Source officiellePage 28 sur 22404
cr
6137251fcd5801467741b256
22 janvier 1990
22 janvier 1990
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise
Source officielle