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448 067 résultats pour « entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422df3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Ali Z..., salarié de l'entreprise Aba Apollon Dimension dont M.

Source officielle

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CC

cr

6137251fcd5801467741b256

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

concurrente à laquelle il avait collaboré ; qu'en condamnant cependant l'entreprise à payer les dommages-intérêts au salarié, la cour d'appel qui se contente de relever que compte tenu de l'ancienneté

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b910

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

qui en a reconnu l'utilité pour assurer la compétitivité de l'entreprise face à ses concurrentes justifie le licenciement du salarié ; que la société 3 Suisses versait régulièrement aux débats du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Outillages et machines », qu'il est interdit d'utiliser le matériel confié par l'entreprise à d'autres fins, notamment personnelles ou de l'emporter en dehors de l'entreprise sauf autorisation expresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00569

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Outillages et machines », qu'il est interdit d'utiliser le matériel confié par l'entreprise à d'autres fins, notamment personnelles ou de l'emporter en dehors de l'entreprise sauf autorisation expresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00571

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; qu'en outre, elle a établi une liste des postes disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00572

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; qu'en outre, elle a établi une liste des postes disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; qu'en outre, elle a établi une liste des postes disponibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00574

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

contacté toutes les entreprises du groupe ; qu'elle ne produit pas de liste de toutes les entreprises du groupe international auquel elle appartient ; qu'en outre, elle a établi une liste des postes disponibles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

d'entreprise de Mme [B] étaient exercées au service exclusif de l'entreprise, l'arrêt retient notamment que "le caractère limité et la portée de la mission de veille juridique sur les sujets et les problématiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

recommandée avec avis de réception ; qu'en application de cet accord, il appartient à l'entreprise entrante d'informer d'abord par écrit l'entreprise sortante de la reprise du marché et selon l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

utilisatrice, auteur de la faute inexcusable sur laquelle pèse la charge définitive du paiement des indemnités dont la victime est créancière, l'action de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

versés au personnel transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ; qu'il n'était

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cr

61372625cd580146774234c6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ENTREPRISE

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comm

6079d3dc9ba5988459c599b7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X..., qui détenait avec son épouse la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Saveran, devenue Fremarc, a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat conférant notamment à cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

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cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le dossier établit que le matériel entreposé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

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CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

résulte de l'examen de la procédure d'attribution de ce marché que des entreprises soumissionnaires font des offres élevées ; que l'entreprise la mieux disante obtient le marché malgré une proposition

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