X..., par sa décision du 17 juin 1987, qu'il ne pouvait plus enseigner dans une classe d'un établissement d'enseignement privé sous contrat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jean-Rosalie X..., au proviseur du lycée français à Tananarive, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, et au ministre de la coopération

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandrine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements

décembre 1951 : Considérant que si l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoit que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements

dispositions de l'article 11-5 du décret susvisé du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement

dispositions auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte tant des dispositions du décret susvisé du 25 juillet 1983 que de celles du décret du 31 décembre 1985 que les professeurs de collège d'enseignement

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration du fait de sa participation à la diffusion au cours du mois de septembre 1989 du bulletin de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, la requête présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Vincent X....

L'enseignement du premier degré limité aux dépenses suivantes : indemnités de logement des instituteurs ..." ; Considérant qu'aux termes d'un arrêté du 21 juillet 1972 du gouverneur de la Polynésie française

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

conclusions du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement

X..., la délibération du 17 mars 1989 par laquelle le bureau du conseil général a décidé un programme d'investissement en faveur des collèges d'enseignement privés placés sous contrat d'association pour

Jean X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Guy X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.