X... une somme à titre d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, que les juges devaient caractériser l'existence d'un usage ou d'un engagement de l'employeur à payer des indemnités de transport

de caution doit comporter, dans la mention manuscrite, l'indication de la somme en lettres et en chiffres de toute somme déterminable au jour de l'engagement; qu'en les condamnant à payer des intérêts

Bruno X... n'ayant pu tenir ses engagements de remboursement, la Caisse a assigné, le 25 novembre 1987, la caution en paiement de la somme de 456 106,23 francs ; que M.

Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature. 10. Pour condamner M.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le professionnel qui s'engage à certifier le kilométrage d'un véhicule d'occasion est tenu d'une obligation de résultat ; qu'après

Y... a été engagé, en qualité de cuisinier, à compter du 28 novembre 1994 par M.

Y... a été engagé par M.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel

M. et Mme K... font grief à l'arrêt d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la banque vers la vente forcée, de fixer sa créance à 30 985,01 euros avec les intérêts au taux contractuel

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par l'article

des voies de recours alors que c'était à la société Winslow, qui se prévalait des décisions d'homologation du 16 mars 1998, d'engager une procédure de reconnaissance incidente ; 2 /- d'avoir violé

X... en paiement en invoquant son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[N] s'est rendu caution de la société mentionne en caractère gras, dans son intitulé, qu'il s'agit d'un cautionnement "tous engagements" et précise, à son verso, que la caution s'engage au profit de la

tailleur ; Attendu que la société Moreteau tailleur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un engagement

X... s'est également engagé, en sa qualité d'associé de la société, à payer au receveur des Impôts cette somme de 571 097 francs avec la mention de la même réserve; que les demandes formées par la société

[M], lequel lui a opposé la disproportion de son engagement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

du protocole du 26 mai 2011 pour défaut de cause, de vérifier que l'engagement pris M.

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise