de loyers et charges dus par la société pour la période postérieure à sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 21 mars 2001 ; que devant la cour d'appel, Mme Y... a invoqué la nullité de son engagement

DE LA TOUR a dû verser le 20 octobre 1978, à l'organisme de crédit qui avait saisi l'immeuble en exécution de son engagement de caution et de celui de son mari décédé, la somme de 400 000 F, qu'elle a

caution du 2 décembre 2015 et la somme de 20 557,21 euros au titre de l'engagement de caution du 3 mars 2016.

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

) ; que, pour l'application de ces dispositions, les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si l'engagement de caution souscrit par

'De plus, et comme indiqué dans l'article 'RECOURS DE LA CAUTION - LIMITES' de l'engagement de cautionnement signé par elle(s), la ou les cautions ne peuvent engager aucun recours à l'encontre de BPI France

DISCUSSION : Sur la nullité des engagements de caution : Les époux [D] font valoir la nullité de leur engagement de caution pour non respect du formalisme de la mention manuscrite.

X... a dû, en exécution de cet engagement de caution, payer, en 1983, à l'un des établissements prêteurs ue somme de 558 299 F ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

des revenus de la caution ainsi que de son endettement global ; que la cour d'appel a retenu que Mme [U] disposait, à la date de la souscription de son engagement de caution du 16 novembre 2016 à hauteur

SUR CE I - Sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

X... s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société Carmelec à l'égard de la société Loca PMI en vertu de plusieurs contrats de crédit-bail ; que la société Carmelec ayant été mise

X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire

prononcé cette condamnation, d'une demande en réparation d'omission de statuer, afin qu'ils soient déclarés tenus uniquement au solde de leur dette, en deniers ou quittances, dans la limite de leur engagement

Ainsi le montant total de l’engagement de chaque caution est de 668.408 euros.

C..., en exécution de leurs engagements.

par les débiteurs lors de la signature desdits engagements de caution.

de crédit bail conclu le 12 janvier 2010 ; qu'à la suite d'un avenant prolongeant la durée du contrat de crédit bail, l'engagement de caution de M.

L'engagement de caution, d'un montant de 27.000 euros apparaît ainsi manifestement disproportionné.