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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, en l'espèce, l'extension en litige porte sur une superficie de 42 407 m² pour une carrière ayant une emprise totale de 179 485 m².
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes, reproduisent en caractères apparents les dispositions de l’article R. 311-9 et indiquent que toute demande d’emprise
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301227_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
projet de demande et qu'il n'est pas contesté que la route de Mezos, limitée à 50km/h et qui dessert le terrain sur lequel l'arrêté attaqué autorise la réalisation de huit logements, est une voie d'une emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2108164_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la parcelle cadastrée section AE n° 899 forme avec les parcelles AE n° 900 et n° 901 une seule et unique unité foncière et que l'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2108170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que la parcelle cadastrée section AE n° 899 forme avec les parcelles AE n° 900 et n° 901 une seule et unique unité foncière et que l'emprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; (…) ».
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le projet enregistré porte sur une installation de méthanisation d'effluents d'élevage et de matière végétale brute qui a vocation à traiter un maximum de 29,86 tonnes de déchets par jour, pour une emprise
Source officielle7ème chambre
DTA_2211744_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rapport à ces emprises.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC005647121
10 décembre 2024
10 décembre 2024
l’expropriation ne porte que sur une portion du bien immobilier et que la partie restante n’est plus utilisable dans les conditions normales, l’exproprié peut demander à l’administration concernée l’emprise
Source officielle4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
ET PROCEDURE, La SCI Solférino a fait l'acquisition, dans l'immeuble [Adresse 1], du lot de copropriété n° 47 défini comme l'ensemble du bâtiment B constitué d'un entrepôt désaffecté, d'une emprise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prescription n’est pas divisible du reste de l’autorisation ; - le projet devait faire l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article R. 122-1 du code de l’environnement dès lors que l’emprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des emprises définies audit plan. () " Aux termes de son article UCV-6 : " () 6.2.3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401359_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans cette bande, l’emprise au sol maximale ne pourra excéder 55% de la superficie totale du terrain. / Pour les secteurs UBa et UBb : - Au-delà de la bande des 20 mètres, l’extension des constructions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La cartographie des aléas identifie un " aléa fort " sur l'emprise du chemin de l'ancien stade, principale voie d'accès au projet, ainsi que sur ses abords immédiats incluant 3 % de la superficie de la
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
D'une superficie totale de 11 275 m², elles faisaient l'objet d'une emprise totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206939_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ses requêtes, enregistrées sous les n° 2206939, n° 2206941 et n° 2206942, la société Total Energies Renouvelables France demande au tribunal d'annuler les arrêtés préfectoraux du 25 avril 2022, ensemble
Source officielleEXPROPRIATIONS
67f750ab6527a11effc4b687
9 avril 2025
9 avril 2025
et ZA[Cadastre 34] (emprise de 104 m²), soit une contenance totale de 38.157 m².
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
descriptive jointe à la demande du permis de construire que, contrairement à ce que soutiennent Mme F et autres, les espaces verts, et donc les espaces perméables, recouvrent 1 105 m², soit 21,2 % de l'emprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
autorisée en zone d’aléa faible d’inondation et d’induire ainsi en erreur l’administration afin d’échapper à l’application des règles relatives à l’emprise au sol.
Source officiellePage 28 sur 611