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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b19ba5988459c4e8cc
27 avril 1968
27 avril 1968
MOYEN; QU'EN L'ESPECE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, POSEE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, NE VALAIT QUE POUR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT CIVIL DONT LA VIOLATION ETAIT UN DES ELEMENTS
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6079d6749ba5988459c5b32e
4 janvier 1971
4 janvier 1971
IL SUIT QUE LA CESSION LITIGIEUSE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE VENTE DU FONDS DE COMMERCE; QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT DE LA CESSION, A LA FOIS LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE ET CERTAINS ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d90a
27 avril 1963
27 avril 1963
DE FRAUDE OU VIOLENCE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE" ; ATTENDU QUE LA FRAUDE OU LA VIOLENCE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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6079a7e09ba5988459c4b32f
24 mai 1982
24 mai 1982
DANS LA SITUATION DE NE PLUS POUVOIR RENDRE A LA MERE LE MINEUR CONFIE A SON ASSOCIATION, CE QUI CORRESPOND A UN REFUS DE RESTITUTION, A UN DETOURNEMENT ; ALORS QU'EN SE BORNANT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT
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6079a7ff9ba5988459c4b8bf
28 novembre 1983
28 novembre 1983
ONT D'AILLEURS RECONNU LEUR CULPABILITE ET ACCEPTE LEUR CONDAMNATION EN PREMIERE INSTANCE DE CES CHEFS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5922f
4 janvier 1979
4 janvier 1979
RAPPORT AU MODELE DE LA SOCIETE CONSTRUCCIONES SOL CONSOSA DEPOSE EN ESPAGNE LE 4 JUIN 1969, ET POUR PRONONCER LA NULLITE DU MODELE FRANCAIS, L'ARRET INFIRMATIF, APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1bd
19 décembre 1967
19 décembre 1967
SANS VIOLENCE PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS QU'IL EN RESULTE AUCUNE COMPLEXITE, QUE CET ELEMENT
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6079a8999ba5988459c4e324
9 avril 1973
9 avril 1973
PORTEE PAR LA VICTIME ; QUE LE DEMANDEUR A DECLARE QU'IL SE REFUSAIT A TOUTE RESTITUTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8b59ba5988459c4ea78
7 juin 1968
7 juin 1968
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INSUFFISANCE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb25
29 avril 1971
29 avril 1971
PAR EUX ALLEGUES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AU PREVENU AIENT PORTE PREJUDICE AUX ACTIONNAIRES OU AUX CLIENTS DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS UN ELEMENT
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6079a8bb9ba5988459c4eb60
10 juillet 1974
10 juillet 1974
PROHIBES; "ALORS D'AUTRE PART QUE LA DETENTION D'UN ENGIN "INCENDIAIRE ET CAUSTIQUE" NE PEUT ENTRAINER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871; "ET ALORS ENFIN QUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4d99d
13 janvier 1966
13 janvier 1966
DELIT A EUX REPROCHE ; ATTENDU, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, D'OU NE RESULTE PAS LA CONSTATATION D'UN ACTE DE CRUAUTE, QUI EST UN DES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dc05
16 mars 1965
16 mars 1965
D'AGGRAVATION SOIENT, EN OUTRE, RETENUS CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU OU DES CRIMES QUI ONT PROCURE LES CHOSES RECELEES ; QU'IL APPARTIENDRA, D'AILLEURS, A LA COUR D'ASSISES D'APPRECIER SI LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dca8
12 mai 1965
12 mai 1965
DECRET ONT ETE COMMIS, QUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE, EN OUTRE RETENUE ET QU'AINSI LES CONDAMNATIONS PORTEES CONTRE LES DEMANDEURS, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN DES ELEMENTS
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6079a7f79ba5988459c4b73c
4 décembre 1978
4 décembre 1978
CREANCE ENVERS UN DEBITEUR ECHAPPANT L'UNE ET L'AUTRE A LA PROCEDURE DE LA FAILLITE COMME A SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS LEGALEMENT RELEVE LES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9bd
13 octobre 1981
13 octobre 1981
ET QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DU COMPLICE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b55
12 juillet 1983
12 juillet 1983
SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE PARTIE CONTRE UN JUGEMENT AUTORISANT UNE CESSION A FORFAIT EST SUBORDONNEE A LA VERIFICATION QUE L'OPERATION AUTORISEE COMPORTE BIEN LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c4478c
27 avril 1981
27 avril 1981
FAIT QU'USER, HORS DE TOUTE DENATURATION, DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644294
17 mai 1974
17 mai 1974
SE SERAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE SOIENT REUNIS, EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e09b
4 mai 1972
4 mai 1972
DES AUTRES ET DE LA SPECIFICATION "VIN GRIS", ETAIENT DE NATURE A CREER DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS, UNE CONFUSION SUR L'ORIGINE DE CES VINS ; QUE D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI, QUI EST L'UN DES ELEMENTS
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