dans la commune ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le préfet et les tiers électeurs ont rapporté la preuve

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la condamner à faire rétablir à ses frais les alimentations électrique et d'eau desservant le lot n° 11, de la condamner au paiement d'une certaine somme à valoir sur la

X... d'avoir exercé une suppléance quand l'ordre instauré par la volonté des électeurs ne le lui permettait pas, le conseil de prud'hommes a privé les salariés électeurs du libre exercice de leur droit

Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 février 1997) d'avoir rejeté le recours de Mme Z..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Soccia, tendant à la radiation de cette liste de 7 électeurs

et gazières au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur des industries électriques et gazières, sont calculées dans les conditions de droit commun, en appliquant

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet M.

de vente et de règlement de copropriété de la résidence Suisse et Bordeaux ne comprennent, hormis les charges et conditions habituelles, aucune spécification particulière concernant l'installation électrique

Il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet », et pas que le dépouillement doive être conduit sous les yeux des électeurs ; que dès lors, la circonstance selon laquelle les électeurs

fonds immobiliers et ont confié à la société en nom collectif (SNC) Kilombero la réalisation d'une opération de construction immobilière ; que lors des travaux, la SNC Kilombero a rencontré une ligne électrique

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1285 F-P+B+I Pourvoi n° H 16-60.215 R É P

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1537 F-D Pourvoi n° K 16-60.218 R É

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un électeur

C..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aléria, a formé, le 10 janvier 1995, un recours tendant à la radiation de cette liste de Mme I... et plusieurs autres électeurs ; que,

de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur

pour débouter les bailleurs de leur demande en résiliation du bail, la cour d'appel a énoncé que la transformation du local loué à usage de "hangar à bois" en entrepôt de congélateurs, appareils électriques